Conditions Générales de Vente

Article 1 – Éditeur et champ d'application

La plateforme PraxiForm (ci-après la « Plateforme ») est éditée par PraxiForm SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé 39 rue Jean-Baptiste David, 42100 Saint-Étienne (ci-après « l'Éditeur » ou « PraxiForm »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur et tout client professionnel (ci-après le « Client ») souscrivant un abonnement à la Plateforme. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

La Plateforme s'adresse exclusivement à des professionnels au sens du Code de la consommation, notamment des organismes de formation, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Client déclare et garantit qu'il contracte en qualité de professionnel.

Toute souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par l'Éditeur. Les conditions particulières prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

Article 2 – Définitions

• « Abonnement » : droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme consenti au Client pour la durée et selon la formule souscrites.
• « Compte » : espace personnel du Client sur la Plateforme, accessible par identifiants.
• « Données Client » : ensemble des données, fichiers et contenus importés, saisis ou générés par le Client ou ses Utilisateurs sur la Plateforme, y compris les données relatives à ses apprenants, formateurs et clients finaux.
• « Services » : services fournis via la Plateforme, décrits à l'article 3.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme sous sa responsabilité (salarié, formateur, apprenant, client final).

Article 3 – Objet et description des Services

PraxiForm est une solution logicielle en mode SaaS de gestion de l'activité de formation professionnelle comprenant notamment, selon la formule souscrite :

• la gestion administrative des actions de formation (sessions, inscriptions, conventions, contrats, convocations, émargements, attestations, certificats de réalisation) ;
• un portail extranet destiné aux apprenants, formateurs et clients du Client ;
• la signature électronique de documents via le module de signature intégré ;
• la gestion commerciale et financière (devis, factures, suivi des règlements) ;
• des outils de suivi qualité et de préparation aux audits (notamment Qualiopi) ;
• l'hébergement des Données Client et leur sauvegarde régulière.

Le détail des fonctionnalités de chaque formule d'abonnement figure sur le site de l'Éditeur et/ou dans le devis. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles.

La Plateforme est un outil d'aide à la gestion. Le Client demeure seul responsable de la conformité de son activité à la réglementation applicable (Code du travail, obligations Qualiopi, obligations fiscales et sociales), l'Éditeur n'étant tenu à cet égard à aucune obligation de conseil juridique.

Article 4 – Souscription, compte et identifiants

L'Abonnement est souscrit en ligne ou sur devis. La souscription est ferme à compter de la validation de la commande et, le cas échéant, du paiement de la première échéance.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription et s'engage à les tenir à jour. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte, y compris frauduleuse, jusqu'à notification à l'Éditeur.

Le Client est responsable du respect des présentes CGV par ses Utilisateurs et répond de leurs agissements comme des siens propres.

Article 5 – Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Abonnement mensuel — L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, la résiliation prenant effet au terme de la période mensuelle en cours, sans indemnité, par notification depuis le Compte ou par écrit.

5.2 Abonnement annuel — L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, renouvelable tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours. En cas de résiliation anticipée par le Client en dehors des cas prévus aux présentes, les sommes restant dues jusqu'au terme de la période en cours demeurent exigibles à titre de clause pénale.

5.3 Résiliation pour manquement — En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure écrite mentionnant la présente clause, l'autre partie peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Constituent notamment un manquement grave du Client : le défaut de paiement, la violation de l'article 8 (utilisation de la Plateforme) ou de l'article 10 (propriété intellectuelle).

Article 6 – Conditions financières

6.1 Prix — Les prix des Abonnements sont ceux du barème tarifaire en vigueur au jour de la souscription, exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux applicable. Le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix figurent sur le site de l'Éditeur et sont communiqués à tout professionnel qui en fait la demande (article L. 441-1 du Code de commerce). L'Éditeur peut réviser ses tarifs : les nouveaux tarifs sont notifiés au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à compter du renouvellement suivant ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans pénalité.

6.2 Facturation et paiement — Les abonnements sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou carte bancaire, à échéance, sans escompte pour paiement anticipé. Pour les facturations sur devis, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de l'émission de la facture, sans pouvoir excéder soixante (60) jours (article L. 441-10 du Code de commerce).

6.3 Retard de paiement — Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'exigibilité : (i) des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) ; (iii) la faculté pour l'Éditeur, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, de suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à complet paiement.

Article 7 – Niveau de service, maintenance et support

L'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à assurer un taux de disponibilité mensuel de la Plateforme de 99,5 %, hors fenêtres de maintenance programmée, cas de force majeure, faits de tiers et faits du Client.

Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et notifiées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance. Les maintenances correctives urgentes peuvent intervenir sans préavis.

En cas de non-respect répété et substantiel du taux de disponibilité imputable à l'Éditeur, le Client pourra demander un avoir égal au prorata de la redevance correspondant à la durée d'indisponibilité excédentaire, ce qui constitue son unique remède au titre de la disponibilité.

Article 8 – Données Client, réversibilité et obligations du Client

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur les Données Client autre que ceux strictement nécessaires à l'exécution des Services. L'Éditeur réalise des sauvegardes régulières ; le Client demeure néanmoins responsable de conserver ses propres copies des documents essentiels à son activité.

Réversibilité : pendant toute la durée de l'Abonnement et pendant soixante (60) jours suivant son terme, le Client peut exporter ses Données Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, sans frais, conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »). À l'issue de ce délai, l'Éditeur supprime les Données Client de ses systèmes.

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation ; à ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de l'Éditeur ni perturber la Plateforme ; à ne pas décompiler ni procéder à l'ingénierie inverse hors les cas prévus par la loi ; à ne pas revendre ou sous-licencier la Plateforme ; et garantit disposer de tous les droits sur les Données Client. L'Éditeur peut suspendre sans délai l'accès en cas d'utilisation illicite ou de risque pour la sécurité.

Article 9 – Signature électronique

La Plateforme intègre un module de signature électronique permettant la signature de documents (conventions, contrats, émargements, devis). Sauf mention contraire, les signatures réalisées sont des signatures électroniques de niveau simple ou avancé au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »), assorties d'un dossier de preuve (horodatage, authentification du signataire, journal d'événements, scellement du document).

Le Client reconnaît que la signature électronique ainsi mise en œuvre vaut preuve au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et s'interdit d'en contester la validité au seul motif de sa forme électronique. Il appartient au Client de vérifier que le niveau de signature proposé est adapté à la nature des actes qu'il fait signer.

Article 10 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses logiciels, bases de données, interfaces, chartes graphiques, marques et logos sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Le contrat ne confère au Client qu'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme, pour ses besoins propres, pendant la durée de l'Abonnement.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation non expressément autorisée est interdite et constitutive de contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). L'Éditeur garantit le Client contre toute action en contrefaçon de tiers fondée sur l'utilisation conforme de la Plateforme, sous réserve d'une notification sans délai.

Article 11 – Protection des données personnelles

Pour les données des Utilisateurs et des apprenants traitées via la Plateforme pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) précise les obligations respectives des parties. Pour les données de gestion de la relation contractuelle, l'Éditeur agit en qualité de responsable du traitement.

L'Éditeur s'engage notamment à : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ; garantir la confidentialité ; mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées ; héberger les données au sein de l'Union européenne ; informer le Client de tout recours à un sous-traitant ultérieur ; notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ; assister le Client dans la gestion des demandes d'exercice de droits ; et, au terme du contrat, supprimer ou restituer les données.

Le Client demeure responsable de la licéité des traitements qu'il met en œuvre via la Plateforme, de l'information des personnes concernées et de la base légale de ses traitements. Voir également notre politique de confidentialité.

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de toute nature relatives à l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après son terme.

Article 13 – Garanties et responsabilité

La Plateforme est fournie « en l'état » dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas que la Plateforme soit exempte de toute anomalie ni qu'elle réponde à un besoin particulier du Client, auquel il appartient de vérifier l'adéquation des Services à ses besoins.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image, redressement ou perte de financement ou de certification (notamment Qualiopi) du Client, ces dommages étant réputés indirects de convention expresse.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, ou d'atteinte à la garantie d'éviction. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement perdure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes payées d'avance pour des Services non fournis étant remboursées au prorata.

Article 15 – Dispositions diverses

Cession : le contrat est conclu intuitu personae ; le Client ne peut le céder sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. Sous-traitance : l'Éditeur peut sous-traiter tout ou partie des Services en demeurant responsable de leur exécution. Preuve : les registres, journaux de connexion et enregistrements informatiques de l'Éditeur font foi entre les parties (article 1368 du Code civil). Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Nullité partielle : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.

Modification des CGV : l'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version modifiée est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier avant la prise d'effet, sans pénalité.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite.

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DES PRÉSENTES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE SAINT-ÉTIENNE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU PROCÉDURE D'URGENCE.